Morbihan énergies – SDEM

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Formulaires et actes types

Morbihan énergies… » Documents » Formulaires et acte… Imprimer Envoyer par courrier électronique

Demande d'extension du réseau électriqueFormulaire de demande d’extension du réseau électrique après obtention de l’autorisation d’urbanisme (.pdf).

Délibérations et arrêtés types (.doc)

  • Bornes de recharge : délibération autorisant le transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » à Morbihan énergies
  • Eclairage public : arrêté type relatif aux horaires d’éclairage public
  • Electricité : délibération autorisant Morbihan Énergies à intervenir, pour contrôler la Proposition Technique et Financière et acquitter à la place de la commune la contribution due à ERDF au titre des extensions de réseaux électriques
  • Communications électroniques : délibération autorisant Morbihan Énergies à intervenir pour contrôler la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques.
  • Communications électroniques : délibération fixant les tarifs de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques.

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